Bail location meublé exemple : ce qu’il faut inclure

Le bail location meublé : un contrat spécifique

Le bail location meublé est un contrat de location qui s'applique à un logement fourni avec un certain niveau d'ameublement. Il se distingue du bail classique par la présence de meubles essentiels à la vie quotidienne, rendant le logement habitable sans besoin d'apporter un mobilier supplémentaire. Un exemple d'ameublement suffisant peut inclure un lit, une table, des chaises, un réfrigérateur, une cuisinière, des placards et un éclairage fonctionnel.

Ce type de bail offre des avantages et des inconvénients à la fois pour le bailleur et le locataire. Pour le bailleur, il peut générer des revenus locatifs plus élevés et réduire le risque de dégradation du logement, car le locataire est moins susceptible de modifier l'aménagement. Pour le locataire, il offre une solution pratique et flexible, particulièrement pour des séjours de courte durée, car il n'a pas besoin d'apporter son propre mobilier. Cependant, la réglementation du bail meublé impose des obligations spécifiques et des restrictions que les parties doivent bien comprendre.

Le cadre légal du bail location meublé en france

En France, le bail location meublé est régi par la loi du 6 juillet 1989 et ses décrets d'application. Cette législation définit les conditions de validité du contrat, les obligations des parties et les modalités de résiliation. La loi impose notamment que le logement soit meublé de manière suffisante pour permettre au locataire de vivre normalement. Cette obligation est définie par la jurisprudence et par des critères précis, comme la présence de meubles essentiels, l'état de l'ameublement et son adéquation avec les besoins du logement.

Ce guide vous propose un exemple de bail location meublé complet et pertinent, afin de vous éclairer sur les éléments essentiels à inclure dans ce type de contrat. Il vous permettra de comprendre les aspects clés de la réglementation française et de rédiger un bail conforme à la législation en vigueur.

Contenu indispensable d'un bail location meublé

Identité des parties

• Nom, prénom et adresse complète du bailleur
• Nom, prénom et adresse complète du locataire
• Coordonnées téléphoniques et adresses e-mail des deux parties

Objet du bail

• Adresse précise du logement, incluant le numéro de rue, le code postal et la ville
• Superficie totale du logement, exprimée en mètres carrés
• Description des pièces (nombre de chambres, salle de bain, cuisine, etc.)
• Mention explicite de l'ameublement du logement, avec une liste précise des meubles inclus

Durée du bail

• Durée minimale et maximale du bail (fixée par la loi). La durée minimale d'un bail location meublé est de 1 an. La durée maximale est de 9 ans.
• Possibilité de reconduction tacite du bail, en fonction des conditions spécifiques du contrat. Le bail peut être reconduit tacitement pour une nouvelle période identique à la précédente, sauf si une des parties donne congé au moins 3 mois avant la fin du bail.
• Clause de résiliation anticipée du bail (conditions et préavis). La loi permet la résiliation anticipée du bail pour des motifs légitimes, comme le départ à la retraite, le changement de situation professionnelle ou personnelle, ou encore la mutation. Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois et fournir une justification écrite au bailleur.

Loyer et charges

• Montant du loyer mensuel, exprimé en euros.
• Liste des charges récupérables (eau, gaz, électricité, etc.). Les charges récupérables sont celles que le bailleur peut facturer au locataire en plus du loyer. Il est important de lister ces charges précisément dans le bail.
• Modalités de paiement du loyer et des charges (date, mode de paiement). Le loyer est généralement payable le premier jour de chaque mois. Le mode de paiement peut être choisi par les deux parties, par exemple par chèque, virement bancaire ou prélèvement automatique.

Etat des lieux

• Obligation de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie. L'état des lieux d'entrée est réalisé au début de la location et permet de constater l'état du logement et de l'ameublement. L'état des lieux de sortie est réalisé à la fin de la location et permet de vérifier que le logement est rendu dans le même état qu'à l'entrée, hors usure normale. Il est conseillé de réaliser un état des lieux contradictoire avec le locataire, en présence de deux témoins.
• Importance d'une description précise de l'état du logement et de l'ameublement. L'état des lieux doit décrire de manière précise l'état du logement, des murs, des sols, des fenêtres, des portes, de la plomberie, des équipements électriques et de l'ameublement. Il est recommandé d'utiliser des photos pour illustrer l'état des lieux et de prendre en note les éventuelles dégradations ou réparations nécessaires.
• Détail de l'inventaire des meubles et de leur état (bon état, usure, dégradation, etc.). L'inventaire des meubles doit être précis et complet. Il doit mentionner le type de chaque meuble, sa marque, son modèle, son état et d'éventuels dommages. Il est recommandé de joindre des photos des meubles à l'inventaire.

Assurances

• Obligation du locataire de souscrire une assurance pour les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc.). Le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation qui couvre les dommages causés au logement et aux biens du bailleur. Le bailleur peut exiger la preuve de l'assurance du locataire avant la signature du bail.
• Preuve de l'assurance à fournir au bailleur. Le locataire doit fournir au bailleur une copie de son attestation d'assurance habitation.

Droit de visite

• Modalités de visite du logement par le bailleur (fréquence, préavis, motif). Le bailleur peut visiter le logement une fois par an, après avoir donné au locataire un préavis de 24 heures. Il doit justifier la visite par un motif valable, comme des travaux d'entretien ou de réparation. Le locataire peut refuser la visite si elle n'est pas justifiée ou si elle intervient à des heures inappropriées.
• Droits du locataire en matière de refus de visite (motif valable). Le locataire peut refuser la visite du bailleur si elle n'est pas justifiée ou si elle intervient à des heures inappropriées. Il peut également refuser la visite s'il est absent du logement et s'il ne peut pas donner son accord préalable.

Modalités de résiliation

• Formalités à respecter pour la résiliation du bail par le bailleur ou le locataire (préavis, lettre recommandée). La résiliation du bail doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis est de 3 mois pour le locataire et de 6 mois pour le bailleur.
• Conditions de résiliation anticipée du bail (motif valable). La résiliation anticipée du bail est possible pour des motifs légitimes, comme le départ à la retraite, le changement de situation professionnelle ou personnelle, ou encore la mutation. Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois et fournir une justification écrite au bailleur.

Clause de non-concurrence

Il est possible d'inclure une clause de non-concurrence dans le bail si le logement est loué à usage professionnel. Cette clause vise à empêcher le locataire d'exercer une activité concurrente à celle du bailleur. Cette clause est rarement utilisée dans le cadre d'un bail location meublé, car elle est généralement destinée aux locations commerciales.

L'ameublement : un élément crucial du bail

La notion d'ameublement est essentielle dans le bail location meublé. La loi précise que le logement doit être équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire de vivre normalement. Ce mobilier comprend, entre autres :

• Un lit avec couette et oreillers
• Une table et des chaises pour manger
• Un réfrigérateur et une cuisinière
• Des placards de rangement
• Des équipements d'éclairage
• Un chauffage fonctionnel
• Des équipements sanitaires (douche ou baignoire, lavabo, WC)

Il est important de décrire précisément chaque meuble dans le bail pour éviter tout litige. Il est également recommandé de joindre des photos de l'ameublement et de réaliser un inventaire détaillé. Un inventaire précis peut inclure le type de chaque meuble, sa marque, son modèle, son état et d'éventuels dommages. Il est également important de mentionner l'état des meubles à l'entrée et à la sortie du logement.

Exemple de bail location meublé : analyse approfondie

Prenons l'exemple d'un bail pour un studio situé à Paris, dans le 10ème arrondissement, d'une superficie de 25m². Le bail est rédigé en français et en anglais, comme il est fréquent dans la capitale française, afin d'être accessible à un public international. Il inclut toutes les clauses essentielles évoquées précédemment, comme l'identité des parties, l'objet du bail, la durée du bail, le loyer, les charges, l'état des lieux, les assurances, le droit de visite, les modalités de résiliation et une clause de non-concurrence.

Le bail comprend également une description détaillée de l'ameublement du studio, avec une liste précise de chaque meuble et son état. Des photos de l'ameublement sont jointes au bail, afin de garantir la clarté et la transparence pour les deux parties. Le studio est équipé d'un lit double, d'une table et de deux chaises, d'un réfrigérateur, d'une cuisinière, de placards de rangement, d'un éclairage fonctionnel, d'une douche, d'un lavabo et d'un WC.

L'exemple de bail proposé est un modèle général. Il est important de le personnaliser en fonction de la situation et des besoins spécifiques de chaque location. Il est conseillé de se faire assister par un professionnel du droit pour la rédaction du bail afin de s'assurer qu'il est conforme à la législation en vigueur et qu'il protège au mieux les intérêts de chaque partie.